Règlement du jeu concours

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ARTICLE 1 : ORGANISATION

La société Alternancia, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 877 729 509, dont le siège est situé 26 rue d’Authie, CAEN (14000) (ci-après la « Société Organisatrice »), organise une “Opération BAC” du 17 juin 2021 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Opération BAC » (ci-après dénommé le « Jeu »).

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à :

– toute personne physique salariée majeure – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux ;

– résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ;

Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un jeu organisé par l’une des sociétés du groupe PASSERELLE et qui en aura été informé s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après la « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de sa participation.

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DU GAGNANT

Le principe du Jeu est le suivant :

A partir du 17 juin 2021 jusqu’au 31 juillet, tentez de gagner une tablette Samsung d’une valeur de 450 euros TTC ou 15 bons d’achat d’une valeur de 50 euros TTC chacun.

Afin de participer au présent Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique et les conditions décrites ci-après.

3.1 Modalités d’inscription

À partir du 17 juin 2021, les participants peuvent s’inscrire, exclusivement sur le site www.alternancia.fr, pour participer au Jeu.

Pour participer au Jeu, les participants doivent remplir le formulaire d’inscription dédié au Jeu, après avoir pris connaissance du présent règlement disponible sur le site.

Ils indiquent dans le formulaire :

leur nom, prénom,
leurs coordonnées (adresse e-mail, adresse postale, téléphones).

De plus, la participation n’est validée qu’après acceptation :

de la case indiquant que le participant déclare avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes.

3.2 Nombre de participations

Une seule inscription au Jeu par participant est possible et pourra être prise en compte.

Aucune participation pour un tiers n’est possible.

3.3 Désignation des gagnants

Le tirage au sort aura lieu à compter de la semaine du 17 août 2021. A compter du 31 juillet, aucune participation ne sera retenue.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention des lots y attachées.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

5.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas :

– de dysfonctionnement des réseaux,

– de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

– de problèmes de liaison téléphonique,

– d’intervention malveillante dans le cadre du Jeu,

– de défaut de réception ou de destruction d’une participation,

– de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,

– d’erreurs humaines ou d’origine électrique,

– de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,

– de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

5.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site Internet.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable si un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

5.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, directe ou indirecte, qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.

ARTICLE 6 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les éventuelles sociétés partenaires, d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur le site www.alternancia.fr, le cas échéant.

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

ARTICLE 7 : CONVENTION DE PREUVE

7.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de toute nature ou sous tous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

7.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le règlement compris, sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, vidéos, créations bénéficiant du régime du droit d’auteur et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces différents droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales.

Tout autre nom, dénomination et/ou signe de quelque nature que ce soit, destiné à désigner l’activité de la société Organisatrice, et qui ne ferait pas l’objet nécessairement l’objet d’un enregistrement, reste la propriétaire pleine et entière de la société Organisatrice.

ARTICLE 9 : CONTESTATION / RECLAMATION

9.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.

9.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 9.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la date de clôture du Jeu.

ARTICLE 10 : LITIGE

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1 Traitement automatisé de données

Lors de leur participation à un Jeu que ce soit par internet, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.

Ces informations sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel).

Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.

11.2 Finalités des traitements

Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu. En particulier, les données sont collectées pour les finalités suivantes :

Validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
Remise ou envoi des dotations ;
Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude par exemple lorsqu’un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation au Jeu pour contourner la Période d’abstention ;
Contrôle du respect de l’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.

La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.

11.3 Communication des données à des prestataires autorisés

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.

Les données pourront faire l’objet d’une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :

remise des dotations aux gagnants (par exemple : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (par exemple : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.

11.4 Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 11.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.

Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.

En outre, les données à caractère personnel concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.

11.5. Droits des personnes concernées

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit d’obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par le responsable de traitement, sous un format électronique structuré (portabilité).

Les participants disposent également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par courrier postal à l’adresse suivante ALTERNANCIA, 26 rue d’Authie, 14000 CAEN.

La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.

Il est précisé que la participation d’une personne sera refusée si celle-ci refuse de fournir les informations indiquées comme indispensables à l’organisation du Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à ce titre.

En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 12 : AUTORISATIONS

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, son image par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le site www.alternancia.fr pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date du Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.

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